conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ART. 1 – DEFINITIONS

 

1.1. Acheteur : personne physique ou morale qui commande, prend livraison ou achète les Marchandises.

1.2. Locaux : magasin du Vendeur situé à 354 Chaussée de Wavre à 1040 Etterbeek et atelier du Vendeur situé à 315 Chaussée de Wavre à 1040 Etterbeek.

1.3. Marchandises : vélos, pièces détachées, accessoires de vélos et tout autre article mis en vente par le Vendeur

1.4. Notification écrite : courrier, courrier électronique de toute nature et sms

1.5. Vendeur : l'enseigne « Au Guidon Vert SPRL », dont le magasin est situé à 354 Chaussée de Wavre à 1040 Etterbeek et l’atelier est situé à 315 Chaussée de Wavre à 1040 Etterbeek.

 

ART. 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

2.1.Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont d'application pour la vente des Marchandises, par le Vendeur, lorsque l'ensemble des transactions, à compter de la commande le cas échéant, se déroulent dans les Locaux du Vendeur. Nonobstant ce qui précède, ces CGV s’appliquent également aux livraisons de vélos pour lesquels un rendez-vous a été fixé au préalable entre le Vendeur et l'Acheteur. Ces CGV excluent, à défaut d’acceptation écrite du Vendeur, toutes les conditions générales et particulières de l’Acheteur. Aucune dérogation à ces CGV ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur.

2.2. L’ensemble des CGV, en ce compris les tarifs et les montants, mentionnés en euros, peuvent faire l'objet de modification, suite à une notification préalable du vendeur à l’acheteur. Par la passation de commande ou, en l’absence de commande, le règlement d’un acompte ou du prix intégral des Marchandises, par tout moyen de paiement, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV.

 

ART. 3 – PRIX ET OFFRES

3.1. Sauf stipulation contraire, les prix du Vendeur s’entendent en euros, nets hors TVA, sans escompte.

3.2. Les offres de prix communiqués à l’Acheteur sont valables pour une durée d’un mois. Seules les offres écrites engagent le Vendeur.

3.3. Les photos, indications, dimensions, poids et autres informations mentionnées dans les catalogues, listes de prix, annonces et sites internet du Vendeur sont purement communiqués à titre indicatif et valables à la date de parution. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier sans préavis.

 

ART. 4 – COMMANDES

4.1. Au moment de la passation de la commande, l'Acheteur s'engage pour l’achat des Marchandises telles que décrites sur le bon de commande. Le Vendeur n’est par conséquent tenu de livrer les Marchandises que telles qu’elles sont décrites sur le bon de commande. Certains modèles de vélos, livrés par les fournisseurs du Vendeur, ne sont pas immédiatement prêts à être utilisés et doivent être complétés par des accessoires. L’Acheteur devra dès lors, à sa charge, acheter les Marchandises en vue de compléter le vélo par les accessoires nécessaires à son utilisation.

4.2. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur.

4.3. Au moment de la passation de la commande, le Vendeur peut réclamer, à l'Acheteur, un acompte compris entre 50% et 100% de la valeur de vente, TVA comprise, des Marchandises commandées. En règle générale, pour les commandes de vélos, l’acompte est de 50% de la valeur de la commande totale, en ce compris les accessoires. En règle générale, pour les commandes d’accessoires ou de pièces détachées, l’acompte est de 100%.

4.4. A défaut de se présenter dans le magasin, l'Acheteur doit informer le Vendeur, par Notification écrite, de toute modification ou annulation de commande. Les modifications seront traitées au cas par cas. En cas d'annulation d'une commande d’accessoires ou de pièces de rechange, une somme forfaitaire de 25€, par commande, est conservée à titre de frais de dossier. Pour les commandes de vélos, le Vendeur conserve 20% de la valeur de vente (mentionnée sur le bon de commande), TVA comprise, pour chaque vélo commandé, avec un minimum de 200€ par vélo, sans préjudice de la possibilité pour le Vendeur de réclamer une indemnité supplémentaire s’il peut démontrer que le préjudice réellement subi est supérieur. Les Marchandises déjà livrées au Vendeur, par ses fournisseurs, sont dues en intégralité par l'Acheteur.

 

ART. 5 – RESERVATION

5.1. Pour les Marchandises qui doivent être achetées de manière groupée auprès du fournisseur, le Vendeur peut demander à l'Acheteur d'effectuer une réservation de Marchandises. Les parties peuvent convenir d'un délai de validité pour cette réservation. L'Acheteur versera au Vendeur une somme convenue de commun accord pour la réservation des Marchandises.

5.2. Au-delà du délai de validité de la réservation, si le Vendeur n'a pas obtenu le nombre de réservations souhaitées, afin de les transformer en commande auprès de son fournisseur, il sera tenu de rendre à l'Acheteur, sans délai, la somme déposée par ce dernier pour ladite réservation.

 

ART. 6 – DELAI DE LIVRAISON

6.1. Le délai de livraison indiqué dans le bon de commande, même en cas de mention d'une échéance, est purement indicatif et ne constitue ni un engagement ni une garantie dans le chef du Vendeur. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la commande, un refus de livraison ou une quelconque indemnisation.

6.2. Si pour quelque cause que ce soit, le Vendeur ne peut livrer les Marchandises, l’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, excepté la restitution d’un acompte qui aurait éventuellement été versé.

6.3. Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous les cas constitutifs de force majeure, tels que mentionnés à l’article 16.

 

ART. 7 – ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

7.1. Toute commande doit être enlevée par l'Acheteur dans les quinze jours qui suivent la Notification écrite qui lui est adressée par le Vendeur.

7.2. Les Marchandises commandées doivent être enlevées dans les Locaux du Vendeur, sauf, si, pour les vélos, une autre adresse de livraison a été convenue avec le Vendeur et consignée par écrit sur le bon de commande ou la facture d’achat. Dans un tel cas, les frais de livraison seront à charge de l’Acheteur, selon le tarif en vigueur au jour de la livraison.

7.3. Les vélos sont livrés montés, à l'Acheteur. Tous les accessoires commandés par l'Acheteur, qui peuvent être montés sur le vélo, le sont également.

 

ART. 8  – FRAIS DE GARDE

8.1. Au-delà du délai mentionné à l'article 7.1. des présentes CGV, des frais de garde sont dus par l’Acheteur, pour les vélos selon le tarif affiché dans le magasin du Vendeur lors du règlement de l’acompte.

 

ART. 9 – PAIEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

9.1. Toutes les Marchandises et prestations sont en principe payables au comptant dans le cadre d’un achat particulier ou dans les 14 jours calendrier qui suivent la date de facturation dans le cadre d’un achat professionnel (numéro d’entreprise à fournir) ou, à défaut, à partir du moment de leur enlèvement dans les Locaux du Vendeur, ou, éventuellement au moment de leur livraison à l'adresse fournie par l'Acheteur.

9.2. En cas d’accord explicite du Vendeur, l’Acheteur peut bénéficier d’un délai de paiement, tel qu’expressément mentionné sur la facture d’achat.

9.3 En cas de retard de paiement, le vendeur enverra un premier rappel gratuit. Si l’acheteur ne paie pas dans le délai de paiement de 14 jours stipulé dans le premier rappel, il sera redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

 

En outre, une indemnité forfaitaire s’appliquera également de plein droit, dans la mesure suivante:

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros.
• 30 euros majorés de 5% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros, si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 €
• 60 euros majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros.

 

Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 euros majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.

 

9.3.Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au Vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception. A défaut, l’Acheteur ne pourra plus contester cette facture. L’introduction d’une réclamation ne dispense en aucun cas l’Acheteur de ses obligations de paiement.

9.4. Tous les risques relatifs aux Marchandises vendues sont transférés à l’Acheteur dès l’enlèvement de la Marchandise ou dès le paiement de la Marchandise si celui-ci est intervenu avant l’enlèvement.

9.5. En cas de non-respect, par l’Acheteur, de l’une de ses obligations contractuelles, entre autres le paiement à bonne date des factures, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure, notamment la suspension des commandes en cours, et d’entamer auprès de l’organisme de son choix toute(s) action(s) qui lui semblerai(en)t utile(s) pour obtenir le paiement des sommes qui lui seraient dues, et ce entièrement à charge de l’Acheteur.

9.6. Si l’Acheteur demande d’établir une facture au nom d’un tiers, l’Acheteur demeurera à tout moment et en toutes circonstances conjointement et solidairement responsable du respect de tous les engagements résultant des CGV.

 

ART. 10 – INCOMPATIBILITE CONSTATEE

10.1. Au moment de la réception des Marchandises, si une incompatibilité technique est constatée entre les pièces du vélo commandé et des pièces ou des accessoires additionnels commandés par l’Acheteur, pour remplacer ou non des pièces d’origine de ce vélo, le Vendeur a le souci de fournir une solution compatible à l’Acheteur. Des frais additionnels de pièces et main-d’œuvre nécessaires pour rendre compatible les pièces incompatibles peuvent être demandées à l’Acheteur.

10.2. Le Vendeur conseille au mieux l’Acheteur selon les informations que ce dernier lui fourni mais il ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque incompatibilité, à moins que l’Acheteur ne puisse démontrer qu’il existe une faute dans le chef du Vendeur.

 

ART. 11 – GARANTIE

11.1. La garantie relative aux Marchandises vendues par le Vendeur se limite (i) à la garantie légale du Vendeur conformément à la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs, pour l’Acheteur qui achète la Marchandise pour un usage privé, au sens de la loi précitée et (ii) le cas échéant, à la garantie accordée par le fabricant des Marchandises livrées.

11.2. En vertu de la loi du 1^er septembre 2004, la garantie légale du Vendeur, octroyée à l’Acheteur agissant à titre privé, couvre uniquement l’éventuel défaut de conformité, à condition que la Marchandise ait été utilisée conformément aux instructions d'utilisation. La garantie du Vendeur est limitée à 2 ans, pour les Marchandises neuves et à 1 an, pour les Marchandises d’occasion.

11.3. Si le défaut constaté n’est pas couvert par la garantie du Vendeur, ni la garantie du fabricant, les Marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni réparées. Le prix de la réparation éventuelle sera à charge de l'Acheteur.

11.4. L’Acheteur ne pourra introduire un recours en garantie du fabricant que s’il dispose de la preuve d’achat des Marchandises et que la garantie octroyée par le fabricant, au Vendeur, pour ces Marchandises, est toujours en cours.

11.5. Toute réclamation sera subordonnée à la présentation de ladite Marchandise et de sa facture d'achat.

11.6. La garantie concernant l’entretien, les réglages, les réparations et les modifications apportées aux Marchandises dans les Locaux du Vendeur, sont décrites dans les «Conditions Générales de travaux en Atelier» du Vendeur.

 

ART. 12 – DEFAUTS

12.1 La conformité des Marchandises est vérifiée par le Vendeur avant d'être remises à l'Acheteur. Toutefois, au moment où il procède à l’enlèvement des Marchandises, l'Acheteur est également tenu de procéder à un examen de la Marchandise et de signaler au Vendeur tous les éventuels défauts apparents et éléments non-conformes aux spécifications contractuelles apparents, c’est-à-dire tous les défauts et l’absence de conformité qu’il est possible de déceler rapidement, sans connaissances techniques approfondies. Tout défaut ou élément non-conforme apparent qui n’a pas été signalé par l’Acheteur au moment de l’enlèvement de la Marchandise ne sera pas couvert par la garantie légale du Vendeur mentionnée à l’article 11 des présentes CGV.

12.2. Tout défaut qui apparaitrait après l’enlèvement de la Marchandise celle-ci doit être notifié au Vendeur dans les deux mois de sa constatation. Passé ce délai, le défaut de conformité ne sera plus couvert par la garantie légale, telle que mentionnée à l’article 11 des présentes CGV.

12.3. Pour l’Acheteur agissant à des fins professionnelles, sauf dans les limites de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649octies du Code Civil et application éventuelle de la garantie du Fabricant, les Marchandises ne sont ni reprises, ni échangées, ni réparées.

12.4. Au moment de l’enlèvement de la Marchandise, l'Acheteur reconnaît avoir reçu les informations nécessaires à son utilisation. Il ne pourra dès lors prétendre à aucune indemnisation pour un défaut qui serait la conséquence d'une mauvaise utilisation de la Marchandise.

 

ART 13 – RESERVE DE PROPRIETE

13.1. Les Marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix dans les conditions stipulées à l’article 9, le Vendeur a le droit de reprendre les Marchandises aux frais de l’Acheteur si ces Marchandises ont déjà été enlevées par l’Acheteur ou livrées à ce dernier. Jusqu’au complet paiement des Marchandises, l’Acheteur ne peut ni les revendre, ni les céder sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

13.2. Si les Marchandises se trouvent toujours dans les Locaux du Vendeur et que l’Acheteur n’a pas procédé à l’enlèvement des Marchandises dans un délai de deux mois après la date de notification stipulée à l’article 7 des présentes CGV, par courrier simple à l’adresse mentionnée par l’Acheteur, la vente sera considérée comme résiliée et les Marchandises seront considérées, de fait, comme la propriété du Vendeur sans aucun recours de l'Acheteur. Le Vendeur garde l'acompte et toutes les sommes payées. Pour les vélos, le délai susmentionné s’élève à trois mois et la notification doit être envoyée à l’Acheteur par courrier recommandé.

13.3. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des données erronées, incomplètes ou d'informations lacunaires, de quelque nature que ce soit, fournies par l'Acheteur au moment de la commande.

 

ART. 14 – FORCE MAJEURE

14.1. La survenance de tout évènement de force majeure   affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations, suspendent l’exécution de  leurs obligations respectives.

14.2. Un cas de force majeure peut être, entre autres (énumération non-exhaustive): une révolte, des émeutes, des mouvements populaires, des actions entreprises par des autorités civiles ou militaires, des embargos, des grèves ou conflits sociaux, un lock-out, un manque de matières premières et auxiliaires, un manque de ressources de travail, une panne ou un arrêt d’équipements d’utilité publique, des inondations et d’autres circonstances climatiques exceptionnelles comme la neige ou le gel persistant, un incendie ou un orage, un manque de moyens de transport disponibles, des perturbations de trafic exceptionnelles, des épidémies (dont notamment l’épidémie de COVID-19).

 

« Art. 15 -  Assurance

 

Le Client a souscrit une assurance auprès des compagnies d’assurance suivantes :

• ENRA BV
• Safebike (bureau de courtage Equinox Bvba, compagnie WERTGARANTIE SE Breite Straße 8, 30159 Hannover )
• VAB

Au Guidon Vert n’est qu’un intermédiaire entre le Client, le courtier et la compagnie d’assurance le montant payé par le Client sera intégralement reversé à la compagnie d’assurance.   

Le client reconnait qu’il souscrit cette assurance directement auprès de la compagnie d’assurance et de son courtier indépendant et qu’en aucun il ne peut engager la responsabilité du Vendeur par rapport à la conclusion de ce contrat d’assurance et à sa garantie. En cas de recours, le Client s’engage à ne s’adresser qu’à la compagnie d’assurance et au courtier.

 

 

ART. 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Le Vendeur agit comme responsable du traitement. Il se conformera scrupuleusement au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (“GDPR” ou “RGPD”) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

15.2. L’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du Vendeur. Ces données peuvent également être utilisées par le Vendeur, ses filiales ou ses sous-traitants, qui offriront toujours des garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles, à des fins de prospection commerciale, d’analyse et d’enquête, à des fins de garanties des Marchandises. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, au-delà, pour permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales.

15.3. À tout moment, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour motif légitime. L’Acheteur a, en outre, le droit de s’opposer, sans frais ni motivation, à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct.

 

ART. 16 – DIVERS

16.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes CGV ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, si l’une des clause est déclarée nulle ou inapplicable, cette clause sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

16.2. L’Acheteur ne pourra céder ou transférer aucun de ses droits et obligations nés des transactions avec le Vendeur sans l’accord préalable du Vendeur. Toute cession faite sans cet accord préalable sera nulle de plein droit.

16.3. Le fait que le Vendeur ou l’Acheteur ne se prévale pas des présentes CGV ou d’un droit contenu dans les présentes CGV, à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.16.4. Le Vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

 

ART. 17 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

17.1. Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

17.2. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents.

 

TARIFS  MAGASIN

(Dernière révision au 1er janvier 2023)

• Commande de vélo :
  • Acompte de 50 % de la valeur totale de la commande (au moment de la validation de la commande)
  • Annulation avant réception de la marchandise par le vendeur : 20 % de la commande ou minimum de 200€ TTC conservés
  • Annulation après réception de la marchandise par le vendeur : 100 % conservés
• Commande d’accessoires ou de pièces détachées :
  • Acompte de 100 % de la valeur totale de la commande
  • Annulation, avant réception de la marchandise par le vendeur : frais de dossier de 25€ TTC
  • Annulation après réception de la marchandise par le vendeur : 100 % conservés
• Main d’oeuvre :
  • 70€ TTC / heure
• Frais de garde pour les vélos non enlevés quinze jours après notification écrite à l’acheteur : 5€ par jour d’ouverture du magasin

 

TARIFS  ATELIER

(dernière révision au 1er janvier 2023)

REMARQUE :

• la TVA sur la main d'oeuvre est de 6%
• la TVA sur les pièces est de 21%

 

• Main d'oeuvre atelier : 70€ TTC / heure, concerne aussi :
  • la réalisation de devis
  • la recherche de pièces spécifiques (jamais commandées auparavant)
  • administration d'un dossier avec les assurances
• « No show » à un rendez-vous:
  • Premier « no show » : pas de frais
  • Deuxième « no show » : indemnité de 50% des travaux estimés sur le vélo, avec minimum de 70€ TTC
• Devis refusé : temps passé à la réalisation du devis, avec un minimum de  70€ TTC
• Réparation annulée ou interrompue: temps de travail accumulé sur le vélo et temps d’administration au tarif horaire TTC jusqu'au moment de l'annulation ou de l'interruption.
• Frais de garde :
  • Avant le rendez-vous : 5€ TTC par jour pour un vélo de transport ou un vélo à assistance électrique déposé plus de 4 jours d’ouverture de l’atelier avant le jour du rendez-vous
  • Après une annulation de travaux : 5€ TTC par jour, à partir du lendemain du jour de l'annulation
• Déplacement chez le client : 70€ TTC (21% TVA) + 1€/km